Conditions générales de vente
Formations professionnelles — clientèle professionnelle.
Conditions du 6 août 2026. Coordonnées de contact actualisées le 5 octobre 2026 ; clauses, montants et délais conservés.
Consulter les conditions complètes
Les 27 articles ci-dessous reprennent le document applicable aux formations destinées à une clientèle professionnelle. Ils ne s’appliquent pas aux personnes physiques entreprenant une formation à titre individuel et à leurs frais ni aux consommateurs, conformément à l’article 2.
Télécharger les CGV (PDF)CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Formations professionnelles – Clientèle professionnelle
Version en vigueur au 6 août 2026
Identification du prestataire
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
SAS KAPITAL IMAGE, exerçant sous le nom commercial KapForm’IA, société par actions simplifiée au capital social de 2 000 euros, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 13001 Marseille, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 920 821 592.
SIRET : 920 821 592 00010
TVA intracommunautaire : FR42 920 821 592
Présidente : Sabrina Mokhtar
Courriel : Sabrina@kapformia.com
Téléphone : 06 58 59 78 39
SAS Kapital Image est un organisme de formation professionnelle :
Enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 93132076613 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
SAS Kapital Image est certifiée Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation ».
Dans les présentes Conditions générales de vente, SAS Kapital Image, nom commercial KapForm’IA, est désignée par « KapForm’IA » ou « le Prestataire ».
Article 1 — Définitions
Les termes suivants ont la signification ci-dessous :
Client : toute personne morale ou toute personne physique agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et achetant une formation pour elle-même, ses salariés, ses collaborateurs ou les personnes placées sous sa responsabilité.
Participant : toute personne désignée par le Client pour participer à la formation.
Formation : toute action de formation professionnelle proposée ou conçue par KapForm’IA, réalisée en présentiel, à distance ou selon un format mixte.
Documents contractuels : le devis, la proposition commerciale, le programme de formation, la convention de formation, les éventuelles conditions particulières et les présentes Conditions générales de vente.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente déterminent les conditions dans lesquelles KapForm’IA conçoit, organise et réalise des actions de formation professionnelle à destination d’une clientèle professionnelle.
Elles s’appliquent notamment aux formations :
réalisées en intra-entreprise ;
réalisées en interentreprises ;
réalisées en présentiel ;
réalisées à distance ;
réalisées selon un format mixte ;
standards ou adaptées au contexte métier du Client.
Elles ne s’appliquent pas aux personnes physiques entreprenant une formation à titre individuel et à leurs frais, ni aux clients agissant en qualité de consommateurs.
Le Client déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle.
Aucun droit contractuel de rétractation n’est accordé au Client, sous réserve des dispositions légales impératives qui pourraient exceptionnellement s’appliquer à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels.
La signature du devis, de la convention de formation ou de tout autre document de commande emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente.
Les conditions particulières expressément acceptées par les deux parties prévalent sur les présentes Conditions générales de vente en cas de contradiction.
Article 3 — Documents contractuels et formation de la commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’une convention précisant notamment :
l’intitulé de la formation ;
les objectifs professionnels et pédagogiques ;
le public concerné ;
les prérequis éventuels ;
le contenu et le programme ;
les modalités pédagogiques ;
les moyens techniques mobilisés ;
les modalités de suivi et d’évaluation ;
la durée ;
les dates et horaires ;
le lieu ou les modalités de connexion ;
le nombre de participants ;
le prix ;
les modalités de règlement ;
les livrables éventuellement prévus.
La commande devient ferme à réception par KapForm’IA :
du devis ou de la convention signé avec la mention « Bon pour accord » ;
des présentes Conditions générales de vente acceptées ;
et, lorsqu’il est prévu, du paiement de l’acompte.
La signature électronique, l’accord transmis par courriel ou la validation numérique d’un document contractuel produisent les mêmes effets qu’une signature manuscrite.
Toute modification de la commande doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
KapForm’IA se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur, d’informations insuffisantes, de demande incompatible avec ses obligations légales ou déontologiques, ou lorsque les conditions nécessaires à la bonne exécution de la formation ne sont pas réunies.
Article 4 — Prix
Les prix sont ceux figurant dans le devis, la proposition commerciale ou la convention de formation acceptée par le Client.
Les tarifs sont exprimés en euros.
Les prestations de formation professionnelle entrant dans le champ de l’exonération de TVA sont facturées avec la mention :
« TVA non applicable – article 261, 4, 4° du Code général des impôts. »
Toute prestation ne relevant pas de cette exonération est soumise au régime de TVA applicable à la date de facturation.
Sauf mention contraire dans le devis, les prix comprennent :
la préparation pédagogique ;
l’animation de la formation ;
les supports pédagogiques prévus ;
les évaluations prévues au programme ;
les documents de suivi et de fin de formation.
Les frais de déplacement, de transport, d’hébergement, de restauration, de location de salle ou de matériel spécifique ne sont pas compris, sauf mention expresse dans le devis.
Lorsqu’ils sont nécessaires, ces frais sont facturés au Client selon les conditions prévues dans le devis ou après accord écrit du Client.
Le barème tarifaire applicable est communiqué à tout Client professionnel qui en fait la demande.
Aucune réduction de prix, remise ou ristourne n’est accordée sauf mention expresse dans le devis ou les conditions particulières.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 — Modalités de paiement
Sauf conditions particulières prévues dans le devis :
un acompte de 50 % du montant total est exigible à la commande ;
le solde est facturé à l’issue de la formation ;
les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
L’acompte constitue un premier paiement à valoir sur le prix total. Il confirme l’engagement ferme des deux parties.
Les coordonnées bancaires de KapForm’IA figurent sur le devis ou la facture.
Le Client ne peut retenir ou différer un paiement en raison d’une demande de prise en charge, d’un retard administratif, d’une contestation non formalisée ou de l’absence de règlement d’un organisme financeur.
En cas de paiement échelonné, le défaut de règlement d’une échéance rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes restant dues, après mise en demeure restée sans effet.
Article 6 — Retard ou défaut de paiement
Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard.
Le taux des pénalités correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Les pénalités sont calculées à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Tout retard de paiement entraîne également l’exigibilité de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, KapForm’IA peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de retard ou de défaut de paiement, KapForm’IA peut suspendre l’accès aux ressources, interrompre l’exécution des prestations restant à réaliser ou refuser toute nouvelle commande, sans que cette suspension constitue une faute ou ouvre droit à indemnisation.
Article 7 — Financement par un OPCO ou un autre organisme financeur
Il appartient au Client d’effectuer les démarches de prise en charge auprès de son opérateur de compétences ou de tout autre organisme financeur.
Le Client doit transmettre à KapForm’IA l’accord écrit de financement avant le début de la formation.
La seule demande de financement ne vaut pas accord de prise en charge.
Lorsque le Client souhaite bénéficier d’une subrogation de paiement, cette modalité doit être expressément acceptée par KapForm’IA et confirmée par l’organisme financeur.
En cas de refus de prise en charge, de prise en charge partielle, de retard de paiement ou de défaut de règlement de l’organisme financeur, le Client reste redevable de l’intégralité des sommes dues à KapForm’IA.
Lorsque l’organisme financeur ne prend en charge qu’une partie du coût de la formation, le reliquat est facturé directement au Client.
Le Client reste également redevable :
des prestations non couvertes par le financement ;
des frais annexes ;
des absences non prises en charge ;
des indemnités d’annulation ou de dédit ;
des sommes refusées par le financeur en raison d’une information tardive, erronée ou incomplète transmise par le Client.
Les indemnités d’annulation ne constituent pas la rémunération d’une formation effectivement réalisée et ne sont pas présentées comme des dépenses de formation auprès d’un organisme financeur.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s’engage à transmettre à KapForm’IA toutes les informations nécessaires à la préparation et à la réalisation de la formation.
Il lui appartient notamment :
de sélectionner des participants correspondant au public et aux prérequis annoncés ;
de communiquer les informations pratiques aux participants ;
de permettre aux participants de suivre l’intégralité de la formation ;
de fournir un environnement de travail adapté ;
de mettre à disposition les équipements, accès et logiciels prévus ;
de signaler les contraintes techniques, organisationnelles ou de sécurité ;
d’informer KapForm’IA des besoins d’adaptation liés à une situation de handicap ;
de faire respecter le règlement intérieur applicable ;
de garantir que les documents, données et contenus transmis peuvent être légalement utilisés dans le cadre de la formation.
Le Client demeure responsable de ses participants, de leur comportement et de l’usage qu’ils font des méthodes, outils, supports et productions réalisés pendant ou après la formation.
Article 9 — Organisation et réalisation de la formation
KapForm’IA organise la formation conformément au programme et aux modalités convenus.
KapForm’IA peut adapter l’ordre des séquences, les exemples, les activités, les outils ou les supports lorsque ces adaptations ne modifient pas substantiellement les objectifs de la formation.
KapForm’IA peut remplacer le formateur initialement prévu par un intervenant présentant des compétences et une expérience équivalentes.
Le Client ne peut exiger l’utilisation d’un outil, d’une plateforme ou d’un modèle d’intelligence artificielle particulier si son utilisation est devenue indisponible, illégale, techniquement impossible ou incompatible avec les exigences de sécurité et de confidentialité.
Dans cette situation, KapForm’IA propose, lorsque cela est possible, une solution équivalente.
Article 10 — Formations réalisées à distance
Pour les formations à distance, le Client doit s’assurer que chaque participant dispose :
d’un ordinateur fonctionnel ;
d’une connexion internet stable ;
d’un navigateur à jour ;
d’une caméra et d’un microphone fonctionnels lorsque leur utilisation est requise ;
des comptes et autorisations nécessaires ;
d’un espace permettant de participer dans de bonnes conditions.
KapForm’IA communique les informations nécessaires à la connexion et propose une assistance technique et pédagogique adaptée au dispositif prévu.
En cas de défaillance technique relevant de KapForm’IA et empêchant la réalisation de la formation, la partie non réalisée est reportée sans coût supplémentaire.
En cas de difficulté provenant du matériel, de la connexion, du système informatique, des comptes ou des restrictions de sécurité du Client ou du Participant, la formation reste due lorsqu’elle a été mise à disposition dans les conditions convenues.
Toute difficulté doit être signalée immédiatement afin qu’une solution puisse être recherchée.
Article 11 — Accessibilité et situation de handicap
Le Client est invité à signaler, dès la commande et dans la mesure du possible, tout besoin particulier susceptible de nécessiter une adaptation de la formation.
KapForm’IA étudie avec le Client et le Participant les aménagements raisonnablement mobilisables au regard des objectifs, des modalités de la formation et des moyens disponibles.
Lorsqu’une adaptation ne peut pas être mise en œuvre directement, KapForm’IA peut proposer une autre modalité, une autre date, une orientation vers un partenaire ou toute solution adaptée à la situation.
L’absence d’information transmise suffisamment tôt peut limiter la capacité de KapForm’IA à mettre en place les adaptations nécessaires.
Article 12 — Remplacement d’un participant
Le Client peut remplacer un participant empêché par une autre personne présentant les prérequis nécessaires.
La demande de remplacement doit être transmise par écrit au plus tard deux jours ouvrés avant le début de la formation.
Le remplacement est accepté sous réserve :
de la compatibilité du nouveau participant avec le public visé ;
du respect des prérequis ;
de l’absence de contrainte administrative ou de financement contraire ;
de la possibilité matérielle d’actualiser les documents de formation.
Aucun coût supplémentaire n’est appliqué lorsque le remplacement ne nécessite pas de modification substantielle de la prestation.
Article 13 — Report ou annulation par le Client
Toute demande de report ou d’annulation doit être adressée par écrit à KapForm’IA.
La date retenue pour calculer les indemnités est la date de réception de la demande écrite.
Annulation avant le début de la formation
En cas d’annulation par le Client :
plus de 30 jours calendaires avant le début de la formation : aucune indemnité d’annulation n’est due, hors frais déjà engagés et non récupérables ;
entre 15 et 30 jours calendaires avant le début : indemnité égale à 30 % du prix de la formation ;
entre 8 et 14 jours calendaires avant le début : indemnité égale à 50 % du prix de la formation ;
7 jours calendaires ou moins avant le début : indemnité égale à 100 % du prix de la formation.
Les frais de déplacement, d’hébergement, de location, de réservation ou de matériel déjà engagés et non remboursables restent dus en complément.
Report demandé par le Client
Un report demandé plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation peut être accepté par KapForm’IA, sous réserve de ses disponibilités.
Un seul report sans indemnité peut être accordé. La nouvelle formation doit être organisée dans les trois mois suivant la date initialement prévue.
Lorsque le report n’est pas possible, ou lorsque la nouvelle date n’est pas fixée dans ce délai, la demande est traitée comme une annulation selon le barème ci-dessus.
Toute demande de report formulée 15 jours calendaires ou moins avant la formation est soumise au barème d’annulation.
Absence ou abandon
L’absence d’un participant, son arrivée tardive, son départ anticipé ou son abandon ne donnent lieu à aucune réduction du prix.
Lorsqu’une formation intra-entreprise est maintenue, l’absence d’un ou plusieurs participants n’affecte pas le prix convenu.
Lorsque le Client interrompt définitivement une formation après son commencement, les prestations réalisées restent dues. Une indemnité correspondant aux prestations réservées et non réalisées peut également être facturée selon les conditions prévues dans le devis ou la convention.
Les indemnités prévues au présent article sont facturées séparément des prestations de formation réalisées.
Article 14 — Annulation ou report par KapForm’IA
KapForm’IA peut reporter ou annuler une formation notamment en cas :
d’indisponibilité soudaine du formateur ;
de problème de santé ;
d’événement de force majeure ;
de difficulté technique majeure ;
de conditions de sécurité insuffisantes ;
de nombre insuffisant de participants pour une formation interentreprises ;
d’impossibilité d’accéder aux locaux, équipements ou outils nécessaires.
KapForm’IA informe le Client dans les meilleurs délais.
En cas de report, KapForm’IA propose une ou plusieurs nouvelles dates.
En cas d’annulation définitive, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées ou, avec l’accord du Client, transformées en avoir.
La responsabilité de KapForm’IA ne peut être engagée au titre des frais indirects engagés par le Client, notamment les frais de transport, d’hébergement, de remplacement du personnel, de perte d’exploitation ou d’organisation interne.
Article 15 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et lui communique les éléments permettant de caractériser l’empêchement.
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement.
Les parties recherchent prioritairement une solution de report ou d’adaptation.
Lorsque l’empêchement devient définitif ou se prolonge pendant plus de 30 jours calendaires, chacune des parties peut mettre fin aux prestations restant à réaliser par notification écrite.
Les prestations déjà réalisées ainsi que les frais expressément acceptés, engagés et non récupérables restent dus.
Article 16 — Assiduité, suivi et évaluation
Les participants doivent respecter les horaires, les consignes pédagogiques, les règles de sécurité et le règlement intérieur applicable.
Ils doivent participer aux activités, évaluations et travaux prévus dans le programme.
La présence peut être constatée notamment par :
des feuilles d’émargement ;
des relevés de connexion ;
des validations numériques ;
des travaux réalisés ;
des évaluations ;
des échanges avec le formateur.
Les documents de fin de formation sont délivrés en fonction de la participation effective et des modalités prévues dans le programme.
Une absence, une participation insuffisante ou l’absence de réalisation des évaluations peut être mentionnée sur les documents de suivi et empêcher la délivrance de certains documents de fin de formation.
Article 17 — Propriété intellectuelle
KapForm’IA demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodes, marques, concepts, programmes, supports, outils, canevas, grilles, prompts, exercices, vidéos, documents, architectures pédagogiques et ressources.
Sont notamment protégés les méthodes, cadres et ressources développés par KapForm’IA, y compris lorsqu’ils sont présentés, adaptés ou utilisés pendant une formation.
Le paiement de la formation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client ou aux participants.
Le Client et les participants bénéficient uniquement d’un droit d’utilisation personnel, interne, non exclusif, non cessible et non transférable des supports remis, pour leurs propres besoins professionnels.
Sauf autorisation écrite préalable de KapForm’IA, il est interdit :
de reproduire intégralement les supports ;
de diffuser les supports à des personnes non inscrites ;
de vendre, louer ou commercialiser les contenus ;
d’organiser une formation à partir des supports ;
de modifier les supports pour les présenter comme ses propres créations ;
d’enregistrer ou de filmer la formation ;
de publier les supports sur internet, un intranet ouvert ou une plateforme partagée ;
d’intégrer les supports dans une base de connaissances accessible à des tiers ;
d’intégrer les supports dans un assistant d’intelligence artificielle ;
d’utiliser les supports pour entraîner, affiner ou alimenter un modèle d’intelligence artificielle ;
d’extraire ou de réutiliser substantiellement les méthodes et contenus.
Le Client reste titulaire des droits portant sur les documents, données et contenus originaux qu’il fournit à KapForm’IA.
Les productions réalisées par les participants pendant la formation peuvent être utilisées par le Client pour ses besoins internes, sous réserve des droits de KapForm’IA et des droits des tiers.
Toute cession de droits portant sur un livrable spécifique doit faire l’objet d’une clause écrite précisant les droits cédés, leur destination, leur durée, leur territoire et les conditions financières correspondantes.
Aucune cession de droits ne peut être déduite du seul paiement de la formation.
Article 18 — Utilisation des outils d’intelligence artificielle
Certaines formations peuvent nécessiter l’utilisation de services ou outils d’intelligence artificielle proposés par des éditeurs tiers.
Le Client est responsable :
du choix des comptes utilisés ;
des abonnements nécessaires ;
de l’acceptation des conditions d’utilisation des éditeurs ;
des paramétrages de confidentialité ;
des autorisations accordées aux participants ;
des données introduites dans les outils ;
de l’utilisation des productions générées.
Le Client et les participants s’engagent à ne pas transmettre dans un outil d’intelligence artificielle des données confidentielles, personnelles, sensibles, stratégiques ou protégées sans autorisation et sans vérification préalable des conditions applicables.
KapForm’IA ne garantit ni la disponibilité permanente d’un outil tiers, ni la conservation de ses fonctionnalités, ni l’exactitude, l’originalité, la licéité ou l’absence de biais des résultats générés.
Les contenus générés par une intelligence artificielle doivent être relus, vérifiés et validés par une personne compétente avant toute utilisation professionnelle.
L’intelligence artificielle constitue un outil d’assistance. Le Client reste responsable de ses décisions, publications, communications, traitements, automatisations et usages professionnels.
Article 19 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la préparation ou de la réalisation de la formation.
Sont notamment considérées comme confidentielles :
les informations commerciales ;
les méthodes internes ;
les données clients ;
les documents stratégiques ;
les procédures ;
les projets ;
les données financières ;
les identifiants et accès ;
les secrets d’affaires ;
les données présentées comme confidentielles.
Chaque partie limite l’accès aux informations confidentielles aux personnes qui en ont besoin pour exécuter leurs missions.
Cette obligation reste applicable pendant cinq ans après la fin de la prestation.
Les informations constituant un secret des affaires restent protégées aussi longtemps qu’elles conservent ce caractère.
Ne sont pas confidentielles les informations :
déjà publiques sans violation du contrat ;
déjà connues légitimement par la partie destinataire ;
obtenues légalement auprès d’un tiers ;
développées indépendamment ;
dont la divulgation est imposée par une disposition légale ou une autorité compétente.
KapForm’IA ne peut utiliser le nom, la marque ou le logo du Client comme référence commerciale sans son autorisation préalable.
Article 20 — Données personnelles
KapForm’IA traite les données personnelles nécessaires :
à la gestion des demandes ;
à l’établissement des devis et conventions ;
à l’organisation des formations ;
au suivi de l’assiduité ;
à la réalisation des évaluations ;
à l’établissement des documents de fin de formation ;
à la facturation ;
au respect des obligations légales, comptables, administratives et qualité ;
au traitement des réclamations.
Le Client s’engage à informer les participants de la transmission de leurs données à KapForm’IA et à ne communiquer que les données nécessaires.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales et réglementaires applicables.
Toute personne concernée peut exercer ses droits en écrivant à : Sabrina@kapformia.com.
Lorsque KapForm’IA est amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client au-delà de la gestion normale de la formation, les parties concluent, si nécessaire, un accord spécifique relatif à la protection des données.
Article 21 — Responsabilité
KapForm’IA est tenue à une obligation de moyens.
Elle s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, humains et techniques prévus dans les documents contractuels.
KapForm’IA ne garantit pas :
l’obtention d’un financement ;
l’atteinte d’un résultat commercial ou financier ;
l’obtention d’une certification non expressément prévue ;
l’application effective des méthodes par les participants ;
la disponibilité permanente des outils tiers ;
l’exactitude des contenus générés par une intelligence artificielle ;
la conformité d’une utilisation réalisée après la formation sans contrôle humain approprié.
Le Client reste responsable :
de la sélection des participants ;
de l’utilisation des connaissances acquises ;
des décisions prises à partir des contenus étudiés ;
de la vérification des productions ;
du respect des règles applicables à son activité ;
de la mise en œuvre opérationnelle des méthodes.
KapForm’IA ne peut être tenue responsable des dommages indirects, notamment des pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’opportunités, d’exploitation, d’image ou de bénéfices.
Sauf faute lourde, faute intentionnelle, atteinte corporelle ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de KapForm’IA est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la formation directement concernée par le dommage.
Article 22 — Assurance et sous-traitance
KapForm’IA déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les activités relevant de son domaine d’intervention.
KapForm’IA peut confier tout ou partie d’une formation à un formateur, expert ou sous-traitant qualifié.
KapForm’IA demeure responsable de la coordination pédagogique de la prestation sous-traitée et veille à ce que les intervenants concernés respectent les obligations de qualité, de confidentialité et de protection des données applicables.
Article 23 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit :
Par courriel : Sabrina@kapformia.com
Ou par courrier :
SAS Kapital Image – KapForm’IA
10 rue de la République
13001 Marseille
La réclamation doit préciser :
l’identité du Client ;
la formation concernée ;
les dates de réalisation ;
la nature de la difficulté ;
les faits constatés ;
les documents utiles ;
la solution attendue.
KapForm’IA analyse la réclamation et apporte une réponse dans un délai raisonnable au regard de sa nature et de sa complexité.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure contentieuse.
Article 24 — Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave ou répété de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure écrite précisant le manquement constaté.
Lorsque le manquement n’est pas corrigé dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réception de la mise en demeure, le contrat peut être résilié de plein droit, sans préjudice des sommes dues et des dommages qui pourraient être réclamés.
KapForm’IA peut suspendre ou interrompre immédiatement la formation en cas :
de non-paiement ;
de comportement dangereux ou irrespectueux ;
de violation de la confidentialité ;
d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
d’utilisation frauduleuse des ressources ;
de demande manifestement illicite ;
de mise en danger des personnes ou des systèmes d’information.
Les prestations réalisées et les frais engagés restent dus.
Article 25 — Preuve et communications électroniques
Les courriels, validations électroniques, signatures numériques, journaux de connexion, documents transmis et enregistrements informatiques conservés par les parties peuvent être utilisés comme éléments de preuve.
Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées transmises.
Toute communication envoyée à l’adresse électronique déclarée par le Client est réputée valablement adressée, sauf information préalable concernant une modification de cette adresse.
Article 26 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente et les contrats conclus entre le Client et KapForm’IA sont soumis au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
La partie qui soulève un différend adresse à l’autre partie une réclamation écrite et documentée.
Les parties disposent ensuite d’un délai de 30 jours calendaires pour rechercher une solution amiable, sauf urgence ou délai légal contraire.
LORSQUE LE CLIENT ET KAPFORM’IA ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L’INTERPRÉTATION, À L’EXÉCUTION OU À LA RUPTURE DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D’URGENCE.
Lorsque le Client n’a pas la qualité de commerçant, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.
Lorsque le Client est une personne morale de droit public ou que le contrat relève de la commande publique, les règles impératives de compétence et de droit public applicables prévalent.
Article 27 — Dispositions finales
Le fait pour KapForm’IA de ne pas se prévaloir temporairement d’une disposition des présentes Conditions générales de vente ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une disposition est déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, les autres dispositions restent en vigueur.
Les présentes Conditions générales de vente peuvent être modifiées par KapForm’IA.
La version applicable est celle acceptée par le Client à la date de la commande.
Les nouvelles versions ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf accord écrit entre les parties ou modification rendue nécessaire par une disposition impérative.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente avant de passer commande et les accepter sans réserve.
Fait à Marseille.
SAS Kapital Image – Nom commercial KapForm’IA
Version du 6 août 2026
Accéder à un article
- Article 1 — Définitions
- Article 2 — Objet et champ d’application
- Article 3 — Documents contractuels et formation de la commande
- Article 4 — Prix
- Article 5 — Modalités de paiement
- Article 6 — Retard ou défaut de paiement
- Article 7 — Financement par un OPCO ou un autre organisme financeur
- Article 8 — Obligations du Client
- Article 9 — Organisation et réalisation de la formation
- Article 10 — Formations réalisées à distance
- Article 11 — Accessibilité et situation de handicap
- Article 12 — Remplacement d’un participant
- Article 13 — Report ou annulation par le Client
- Article 14 — Annulation ou report par KapForm’IA
- Article 15 — Force majeure
- Article 16 — Assiduité, suivi et évaluation
- Article 17 — Propriété intellectuelle
- Article 18 — Utilisation des outils d’intelligence artificielle
- Article 19 — Confidentialité
- Article 20 — Données personnelles
- Article 21 — Responsabilité
- Article 22 — Assurance et sous-traitance
- Article 23 — Réclamations
- Article 24 — Résiliation pour manquement
- Article 25 — Preuve et communications électroniques
- Article 26 — Droit applicable et règlement des litiges
- Article 27 — Dispositions finales
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Les prix sont ceux figurant dans le devis, la proposition commerciale ou la convention de formation acceptée par le Client.
Les conditions particulières expressément acceptées par les deux parties prévalent sur les présentes Conditions générales de vente en cas de contradiction.
Les frais de déplacement, de transport, d’hébergement, de restauration, de location de salle ou de matériel spécifique ne sont pas compris, sauf mention expresse dans le devis. Lorsqu’ils sont nécessaires, ces frais sont facturés au Client selon les conditions prévues dans le devis ou après accord écrit du Client.
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